conditions generales des internautes participant au site internet
"http://www.revenonsalamusique.com"
1. objet
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de la participation des internautes participants financiers au site internet « http://www.revenonsalamusique.com » et formant avec elles le contrat conclu entre eux et la société exploitante de ce site (ci-après désigné « la société»), l’ensemble constituant un tout indissociable.
Les conditions particulières ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les participants financiers sont personnellement intéressés à la vie et à l’animation du site, en particulier celles qui leur permettent d’apporter leur aide et leur concours financier à la réalisation et à l’exploitation du projet de production d’un artiste participant retenu par la collectivité des internautes ayant participé à ce choix.
Ce qui singularise la situation des participants financiers est précisément leur droit de souscrire des parts d’aide à la production du projet ainsi retenu et en contrepartie de disposer de droits qui leur sont propres.
2. l’aide à la production
L’aide à la production est l’élément essentiel de la participation des internautes à l’aboutissement du projet de production d’un des artistes participants retenu.
Cette participation d’ordre financier est destinée à permettre la réalisation et la production du premier album de l’artiste participant qui aura été retenu ; il faut entendre par « album » la conception, la réalisation et l’enregistrement dans un studio d’enregistrement professionnel avec l’aide des meilleurs professionnels d’un minimum de 10 œuvres interprétées par l’artiste participant concerné devenu cet artiste, sous réserve toutefois qu’il se lie naturellement à la société par un contrat d’enregistrement exclusif (ci-après désigné « l’album » et dont le modèle est consultable sur le site à l’adresse, www.renonsalamusique.com/site/contrat/artistes..
Le montant minimum de la participation de tous les participants financiers à la production d’un album est arrêté et est fixé à la somme de 70 000 €.
En contrepartie de la participation de chaque participant financier au financement des besoins de production de chaque album, il lui est attribué une part d’aide à la production dont la valeur nominale est de 10 €.
La production de tout album n’est décidée par la société que si tous les participants financiers qui se sont mobilisés parviennent à souscrire un total de 7000 parts d’aide à la production représentant une aide globale totale de 70 000 €.
L’ensemble constituera une aide accordée à la société et rentrera dans le budget de production de l’album que celle-ci établira, comprenant tous les frais qui concourent à la fabrication des phonogrammes définitivement mixés et réunis dans l’album, notamment la location des studios, le cachet des artistes musiciens, le cachet et l’avance sur redevances d’éventuels réalisateurs artistiques, le coût des maquettes et le mastering, le tout sans que cette liste soit limitative ou exhaustive.
L’aide à la production à laquelle chaque participant financier peut souscrire n’a de valeur que si le total des souscriptions atteint le seuil de 70 000 €.
Dans le cas contraire, le montant des contributions des participants financiers leur sera remboursé par la société ou ils pourront la déplacer sur autre artiste de leur choix.
La demande de remboursement devra être effectuée auprès de la société revenons a la musique par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 26 bis rue 19 janvier 92500 rueil malmaison, le coût des frais bancaires afférents à l’opération d’investissement et celle du remboursement restant à la charge du participant financier.
Pendant cette même période, le participant financier a le droit d’opter pour un transfert du montant de sa souscription au profit d’un autre projet de production d’un autre artiste participant
Il le fera directement à partir de sa fiche individuelle en suivant la procédure qui lui est indiquée, mais pas avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du jour de sa mise en ligne.
Le participant financier peut s’acquitter du montant de sa souscription par paiement numérique et sécurisé en communiquant ses coordonnées bancaires à la société ou par chèque bancaire accompagné des éléments lui permettant d’identifier son profil et celui de l’artiste participant sur lequel il a misé.
En matière de sécurité, la société a opté pour la technologie de cryptage sll (sucure sockets layer protocol) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et au moyen de paiement.
3. nature juridique des parts d’aide à la production
La part d’aide à la production ne constitue pas un titre susceptible de donner au participant financier un droit ou une vocation à une part de propriété des phonogrammes qui seront constitués de l’enregistrement de l’album après avoir été produit par la societe.
La société reste en effet seule propriétaire de ces phonogrammes et a donc seule le droit de prendre toutes initiatives en vue de sa production puis de sa promotion et de son exploitation.
Elle assumera donc l’entière responsabilité de ses choix sur le plan artistique, technique, commercial et d’une manière générale sur le plan juridique sans que le participant financier puisse être inquiété ou recherché, même s’il a apporté son aide financière et donné différents avis sur le plan artistique, ceux-ci n’étant que consultatifs.
De la même manière, la société n’a envers les participants financiers aucun compte à rendre sur les conditions dans lesquelles la production de l’album aura été lancée et menée jusqu’à son terme.
La part d’aide à la production reste toutefois la seule propriété du participant financier qui l’a souscrite, lequel ne peut en négocier auprès de la société le montant ni en consentir la cession à des tiers puisque cette cession est impossible.
Elle serait dans l’hypothèse contraire en tout état de cause inopposable à la société.
L’aide à la production de l’album ouvre en faveur du participant financier des droits bien précis durant toute la phase de préparation, d’élaboration et de production de l’album ; elle lui donne également droit à la rétribution financière de son aide en fonction des résultats d’exploitation de l’album.
4. les droits du participant financier
Chaque participant financier est avant tout un participant actif à la vie et à l’animation du site, ce qui lui donne en particulier le droit de participer au vote des internautes en faveur de celui des projets de production proposé par les artistes participants.
Le participant financier peut dès sa souscription avoir un accès à l’espace personnel de l’artiste participant concerné.
Une fois le projet de production choisi par l’effet des votes de tous les participants et une fois le seuil minimum d’aide à la production atteint, le participant financier pourra participer pour chaque production décidée dans les conditions de l’article 7 des conditions générales aux consultations organisées par la société relatives aux choix artistiques.
Ils pourront également communiquer dans les conditions prévues à l’article 6 des conditions générales avec les participants professionnels.
Ils bénéficieront en outre de l’attribution de points pour les plus actifs qui leur donneront un certain nombre d’avantages, notamment :
- la possibilité d’assister dans certaines conditions dans le studio d’enregistrement dans lequel se déroulent certaines phases de la production, à l’enregistrement d’une partie d’un des titres de l’album.
- d’assister également à des séances de promotion de l’album ou à des d’éventuels concerts organisés à cet effet dénommés communément les « show case »
- proposer une pochette ou un graphisme pour l’album
- proposer, assister ou pourquoi pas apparaître dans le clip
- gagner des places de concerts
5. rétribution de l’aide à la production
En dehors des droits que lui confère la souscription d’une part d’aide à la production, le participant financier a vocation à recevoir en guise de retour de son aide à une rétribution qui prendra la forme d’une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation de l’album ainsi produit.
La rémunération qui lui sera ainsi versée dès lors que l’album est exploité et qu’il génère des recettes, représentera au prorata du nombre total de parts de production de sa propre aide financière à la production de l’album 35 % des recettes nettes hors taxes encaissées par la société.
Par recettes nettes hors taxes, il faut entendre la différence entre les recettes brutes d’une part et certaines charges d’exploitation et financières d’autre part.
Par recettes brutes hors taxes, il faut entendre l’ensemble des recettes hors taxes effectivement encaissées par la société par l’effet de l’exploitation de l’album sous toutes ses formes en provenance, soit directement du consommateur, soit des distributeurs ou licenciés avec lesquels elle aura conclu des conventions d’exploitation de l’album.
Par charges d’exploitation, il faut entendre celles se rapportant à :
- La fabrication de tous les supports physiques tirés de l’album ou des extraits de l’album ainsi que l’impression des pochettes et des conditionnements en général.
- La publicité lorsqu’il s’agit d’une campagne payante à la télévision et à la radio dont le coût est supporté directement par la société.
- Les droits d’auteur lorsqu’ils sont payés par la societe.
- Les redevances dues à l’artiste participant, au réalisateur et à l’arrangeur.
- Les commissions de distribution et d’intermédiaire en cas de distribution physique.
Par charges financières, il faut exclusivement entendre les frais bancaires engagés à l’occasion de la souscription de l’aide à la production et du versement de cette rétribution
La société établira à l’attention du participant financier deux fois par an des décomptes arrêtés à la date du 30 juin et 31 décembre de chaque année et assurera les paiements correspondants dans les 4 mois suivants.
Ces états de comptes mentionneront les recettes brutes et les charges d’exploitation détaillées poste par poste ; ils mentionneront également pour la vente des supports physiques et les téléchargements sur des plateformes légales le nombre d’unités référence par référence (l’album dans sa totalité ou des extraits sous forme de single) ainsi que les pays où ces ventes ont été constatées.
Ces décomptes seront réputés approuvés et acceptés définitivement sauf contestation par écrit du participant financier dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur envoi, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le paiement des rétributions du participant financier liées à chaque part d’aide à la production se fera à chaque fois que les décomptes feront apparaître des montants supérieurs à 10 € ; dans le cas contraire, la société pourra reporter le crédit correspondant sur le décompte suivant et ainsi de suite jusqu’à ce que le tout puisse constituer un montant minimum de 10 €
Les paiements se feront sur le même compte bancaire du participant financier qui a servi à la souscription de sa part d’aide à la production.
La rétribution de chaque part d’aide à la production dans les conditions qui viennent d’être précisées sera, sous réserve que l’exploitation de l’album se poursuive, due au participant financier jusqu’au jour où il sera remboursé du montant de sa souscription et même au-delà pendant les deux années qui suivent ce jour là.
Cette rétribution et le remboursement de l’aide à la production du participant financier sont totalement dépendants des résultats d’exploitation, de sorte que s’ils ne sont pas suffisants, ils ne pourront avoir lieu que dans la stricte limite de ceux obtenus
6. droit de rétractation
Les participants financiers disposent d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de la souscription de leur part d’aide à la production pour faire valoir leur droit de rétractation.
Les demandes seront à effectuer dans les mêmes conditions à la société revenons a la musique et à la même adresse 26 bis rue 19 janvier 92500 rueil malmaison.
Le compte bancaire du participant financier concerné sera dans cette hypothèse recrédité du montant de la somme versée lors de la souscription, diminué des éventuels frais bancaires qui restent à sa charge.
7. Résiliation
Si le participant financier souhaite résilier et récupérer sa mise, il doit le faire par notification adressée par écrit à la société Revenons à la musique 26 bis rue 19 janvier 92500 rueil malmaison (France), par email (info@revenonsalamusique.com).
La societe peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa collaboration avec le participant financier s'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du contrat général d'Utilisation.
8. Stipulation générale
Les présentes conditions particulières et le contrat général constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d'incompatibilité entre le contrat général et les présentes, ces dernières prévaudront.
